1. Généralités
Dans le cas où, par la faute du transporteur ou sur demande du passager, le transport ne peut pas être effectué conformément au contrat de transport, la contre-valeur du billet ou de la partie non utilisée est remboursée sur la base des dispositions du présent article et des réglementations tarifaires du transporteur.
a) Sous réserve des réglementations du présent article, le transporteur aura le droit d’effectuer le remboursement soit à la personne dont le nom est inscrit sur le billet, soit à la personne qui a payé le billet, à condition qu’une preuve suffisante sur l’effectuation du paiement soit présentée.
b) Si le billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom apparaît sur le billet et si sur le billet est mentionnée une restriction concernant le remboursement, le transporteur effectuera le remboursement uniquement à la personne qui a payé le billet ou sur son ordre.
c) À l’exception des billets perdus ou volés, le remboursement se fait uniquement sur la présentation du coupon du passager et de tous les coupons de vol non utilisés.
d) Un remboursement fait à la personne qui présente le coupon du passager ou le récépissé du passager et tous les coupons de vol non utilisés et qui soutient être la personne à laquelle on peut faire le remboursement conformément aux points a) ou b) ci-dessus, sera considéré un remboursement approprié et déchargera le transporteur de toute responsabilité et de prétentions ultérieures de remboursement.
2. Remboursement involontaire
Quand le transporteur annule un vol, qu’il n’effectue pas un vol dans un délai raisonnable par rapport à l’horaire, qu’il annule un point d’escale ou de destination indiqué sur le billet ou qu’il cause la perte d’un vol de connexion pour lequel le passager possède une réservation, le montant du remboursement sera:
a) Le montant du tarif payé, si aucune partie du billet n’a été utilisée;
b) Si une partie du billet a été utilisée, la somme remboursable ne pourra pas être plus petite que la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage effectué.
3. Remboursement volontaire
Quand le passager sollicite le remboursement du billet pour d’autres raisons que celles présentées dans le paragraphe 2 de cet article, le montant du remboursement sera:
a) le montant du tarif payé conformément aux conditions du tarif payé et les taxes remboursables;
b) la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage effectué, moins les taxes applicables et les dépenses d’annulation de la réservation, quand une partie du billet a été utilisée.
4. Remboursement des billets perdus ou volés
aDans le cas où le billet ou une partie de celui-ci est perdue ou volée, le remboursement sera effectué le plus tôt possible, après l’expiration de la période de valabilité du billet, sur la base d’une preuve de la perte ou du vol, considérée satisfaisante par le transporteur et aussi sur la base du paiement d’une taxe administrative, dans les conditions suivantes:
a) que le billet ou la partie du billet absente ou volée n’eût pas été utilisée, remboursée ou remplacée;
et
b) la personne à laquelle on fait le remboursement du billet perdu ou volé s’engagera, de la façon prétendue par le transporteur, à restituer au transporteur le montant du remboursement dans le cas et dans la mesure où le billet respectif a été utilisé par une autre personne ou remboursé à la personne qui présente le billet.
5. Droit de refuser le remboursement
a) Le transporteur peut refuser le remboursement si la demande est remplie après plus de 6 mois depuis la date d’expiration de la validité du billet;
b) Le transporteur peut refuser le remboursement d’un billet qui lui a été présenté ou qui a été présenté à d’autres autorités d’un État, quand le passager ne présente pas une preuve satisfaisante qu’il a la permission de séjour dans l’État respectif ou qu’il partira avec le vol d’un autre transporteur ou avec un autre moyen de transport.
6. Monnaie du remboursement
Les remboursements seront effectués conformément aux réglementations légales ou en vigueur dans l’État où le billet a été acheté et dans l’État où le remboursement est effectué. Sous réserve des réglementations antérieures, les remboursements seront effectués dans la monnaie de paiement du billet ou dans une autre monnaie, conformément aux réglementations du transporteur.
7. Qui effectue le remboursement
a) Les remboursements volontaires seront effectués seulement par le transporteur qui a émis le billet ou par ses agents autorisés.
b) Les remboursements involontaires seront effectués seulement par le transporteur qui a émis le billet.